l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel du PREFET DE POLICE : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les

en garantie des maîtres d'oeuvre et des titulaires du lot " gros oeuvre " ; que sur appel des deux parties, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 27 décembre 2007, porté à 238 637,36

fourrures de la Madeleine" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

REGIONALE -Recevabilité de l'appel - Délai - Point de départ du délai d'appel - Signification irrégulière d'un jugement du tribunal des pensions de Nouvelle-Calédonie - Circonstance ne faisant pas courir

rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE D'ANGERS, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité

l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X demande au Conseil d'Etat d'annuler les arrêts des 22 février 2002 et 5 juillet 2002 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en tant qu'après avoir jugé recevable l'appel formé par le préfet

INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE et de Me Cossa, avocat de la commune d'Orchamps, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

. ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le

AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE

première instance devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs et tirée de ce que la requête aurait été présentée après l'expiration du délai de recours ne faisait pas obstacle à la recevabilité en appel de ces justifications

demeurant ... à (44340) Bourguenais ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1990 en tant que le tribunal administratif de Nantes, statuant sur renvoi de la cour d'appel

. ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE D'ETAT,

Vu l'ordonnance en date du 15 juin 1993 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'entreprise Campenon-Bernard : Considérant que la circonstance que la Régie autonome des transports parisiens ait procédé sans réserve à la réception des travaux est sans influence sur la recevabilité

LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE