A, a réformé le jugement du 28 janvier 2003 du tribunal départemental des pensions de l'Eure et a reconnu l'imputabilité au service de l'infirmité de l'intéressé évaluée au taux de 40 % ; 2°) statuant

la décision en date du 27 octobre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a invité la requérante à faire cesser la parution de la publication "Carrières et Emploi

en date du 7 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement des requérants pour motif économique ; 2°) déclare ladite décision illégale ; Vu

copie du recours formé contre la décision contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2012, présenté par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Rhône, qui conclut au rejet

, certaine et déterminante de l'infirmité nouvelle ; Considérant que, pour confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris en date 13 avril 1999 en tant que ce jugement a reconnu

Y... à exploiter une superficie de 81 ha 09 a sis à Autreppes, Laigny et Hauton qu'ils exploitaient précédemment et à l'annulation de la décision implicite de rejet par le préfet de l'Aisne contre le recours

Bruno A tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1999 du préfet de la Mayenne confirmant la décision du 22 janvier 1999 du directeur départemental du travail de la Mayenne qui s'opposait à la

CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE SAONE-ET-LOIRE PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET DE NATURE A JUSTIFIER

une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises

cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE LA DEFENSE a contesté le jugement du tribunal départemental

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant que si la formation d'un recours administratif contre une décision établit que l'auteur de

de la commission départementale d'équipement commercial sont recevables à saisir directement la juridiction administrative ; que, par suite, la SOCIETE LEROY MERLIN n'est pas fondée à soutenir que la

DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR DU 22 JUILLET 1977 AFFIRMANT LA PEREMPTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 19 JUILLET 1976 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FORME

incident de la société anonyme Electro-Thermique : Considérant que la société anonyme Electro-Thermique n'a pas introduit, dans le délai de recours contentieux, de pourvoi contre le jugement du tribunal

1989 par lesquelles le directeur des services départementaux de l'éducation nationale en Guadeloupe a refusé son inscription sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de directeur d'école et

une décision du receveur des postes de Rennes et contre une décision du directeur départemental des postes du Finistère refusant d'acheminer des lettres dont l'adresse était libellée en langue bretonne

la décision en date du 23 février 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux en date du 31 décembre 1982 demandant au directeur

DES ARTICLES L. 321-7, R. 321-8 ET R. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FONDEE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

X..., ET QUI N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR L'EFFET DES DECISIONS N° 12 ET 13, EN DATE DU 12 JANVIER 1977, PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A D'UNE PART RAPPORTE LA DECISION N° 10 DU 12 MARS 1976,

implicite de rejet du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur le recours par lui formé contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi en date du 30 novembre