du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 1992 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser

des recours contentieux. 5.

ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Vu le recours, enregistré le 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE

l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné

A...B...l'échange de son permis de conduire délivré au Kosovo contre un permis de conduire français et de la décision du 2 novembre 2010 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2°) statuant

l'Etat, il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant, qu'il ait ou non engagé un recours administratif contre l'avis de

territoriales ou d'établissements publics ; que si l'article 97 prévoit que ces dernières missions exercées pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics peuvent être assurées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

en séance publique : - le rapport de M.

PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation

B ; Considérant que par l'ordonnance du 26 novembre 2008 contre laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal

territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur, - les conclusions de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux maires

publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () " 13.

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la

territoriales la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a rejeté le recours qu'elle avait formé contre cette décision ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 décembre 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités

A a présenté un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision du 10 mars 2020.