ROLES RENDUS EXECUTOIRES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE OU PAR LE DIRECTEUR GENERAL OU PAR SON DELEGUE" ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITION PRESCRIVANT UN AUTRE DELAI DE RECOURS

procédure suivante : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

France, anciennement dénommée SAS Groupe Vedior France, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

du 29 novembre 2017 en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur ses demandes enregistrées sous les nos 1701323 et 1701324, tendant : - à l'annulation des décisions implicites rejetant ses recours

sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels il est resté assujetti au titre des années 1996 et 1997 et, d'autre part, à la décharge de ces

relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : / 1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas

recouvrement d'une somme de 803,59 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période comprise entre le 6 juin et le 30 juillet 2014 et a demandé une remise de sa dette

laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé le bien fondé d'une créance de revenu de solidarité active de 12 287,58 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

Vu 1°) sous le n° 100 933, le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 8 août 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général.

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'injonction et de lui accorder la décharge totale de son obligation solidaire au paiement des dettes

tribunal administratif de Paris en ce que le tribunal a rejeté partiellement ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de la contribution

administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2012 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes rejetant leur demande de compensation entre leurs dettes

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans sa version applicable au litige : " I. - Il est institué une contribution perçue à compter

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

surplus de leurs conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1995 et de la cotisation supplémentaire de contribution

630 euros et d'ordonner le versement d'intérêts moratoires ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution

titre de l'année 1990 et de taxe d'habitation au titre des années 1991 à 1994 et a déchargé l'intéressée de son obligation solidaire de payer la somme de 254 280,07 euros ; Vu, 2° sous le n° 334161 le recours