Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.412-18 du code du travail, les délégués syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

refus de la délivrance d'une autorisation de travail : Considérant qu'en vertu de l'article L. 341-4 du code du travail, un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France

fonctions représentives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec

A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972, CONFIRMEE IMPLICITEMENT PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, REFUSE CETTE AUTORISATION ; QUE LA DECISION DE REFUS EST FONDEE SUR LE MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ENVISAGE

à la lumière de ces dispositions de la directive du Conseil du 12 mars 2001 qu'elles transposent, dans le cas où la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé résulte de son refus d'accepter le

pour un emploi de maçon carreleur, ayant reçu un avis favorable du directeur départemental du travail de Haute-Savoie ; que la décision de refus de visa risque de lui faire perdre cet emploi et que,

politique ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; - ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; - annule la décision, en date du 13 mars 1986, par laquelle la commission des recours des réfugiés

légalement investis de tels mandats bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

sont d'une gravité suffisante pour justifier la mesure projetée compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : [...] 5° travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ; que, par exception, l'article 5 de la loi

de licenciement ; que, par une décision en date du 18 mar 1986 l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mlle X... ; que l'employeur, qui a formé un recours gracieux contre ledit

A... un contrat de travail unique de droit public en exécution de leur obligation d'assurer la continuité des contrats de travail de droit privé précédemment conclus dans le cadre de l'exécution déléguée

Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-16-5 du code des transports citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires, que l'indemnité de rupture du contrat de travail propre aux salariés

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

de l'Indre a refusé le licenciement du requérant, délégué du personnel et membre du comité d'établissement des Fonderies Montupet ainsi que la décision confirmative du ministre du travail du 11 mai 1982