répondu au moyen tiré de ce que l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine avait commis une erreur quant à la nature du poste occupé par l'intéressé ; Considérant que, si l'arrêt attaqué se réfère au refus

lui sont soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement ont débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus

régionaux (appelés " dispatchings ") et des centres d'exploitation du système électrique (COSE) de cette société, prévoit que le refus, de ces salariés, de se présenter, le fait de s'absenter ou de ne

lui sont soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement ont débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus

lui sont soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement ont débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus

lui sont soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement ont débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus

lui sont soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement ont débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus

lui sont soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement ont débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus

3111-36-7 du code des transports, créé par l'article 1er du décret attaqué, prévoit les modalités de calcul et de versement dans le temps de l'indemnité de rupture du contrat de travail due en cas de refus

le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 17 février 1986 par laquelle le ministre du travail et de la formation professionnelle a refusé

Y... et X..., ainsi que la décision en date du 22 juillet 1986 du ministre confirmant sur recours hiérarchique formé par la société industrielle automobile du Sud-Ouest, le refus de licencier ces deux

Considérant que si, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié a été refusée par l'administration, celle-ci est à nouveau saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation

Considérant que si le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé se borne, vis-à-vis de l'employeur, à rejeter la demande qu'il a adressée à l'administration et n'est, par suite, pas créateur

X..., membre du comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel, la société a formé une nouvelle demande ayant le même objet ; qu'un ouveau refus a été opposé par l'inspecteur du travail

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 décembre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail du Finistère a refusé

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement des salariés de l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que malgré une décision de refus d'autorisation de licenciement pour faute M.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que la SOCIETE C.M.C.