par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a autorisé cet établissement à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire dans la limite de six places, ainsi que la décision de rejet

En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait

frauduleusement obtenus, s'agissant du premier chef d'accusation, et de celui du dernier acte facilitant la justification mensongère de l'origine de ces fonds, s'agissant du second chef ; qu'il ressort

B ont invité les juges du fond à écarter l'application au litige des dispositions de l'article L. 114-5 précité du code de l'action sociale et des familles, au motif qu'ils avaient introduit avant l'entrée

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité des textes sur le fondement desquels a été établie la taxe litigieuse : Sur le moyen tiré de l'application du décret du

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le bien-fondé des impositions relatives à l'année 2007 : 2.

X... devant la cour administrative d'appel de Bordeaux dirigées contre la délibération du conseil municipal de La Teste-de-Buch en date du 17 septembre 1993 sont rejetées.

trois semaines avant le second tour des élections municipales.

du 13 juin 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) évoque l'affaire au fond et accorde au

Quartier Saint-Tronc à Marseille (13010) ; la SOCIETE ENTREPRISE JEAN FRANCOIS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 12 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté

Par suite, d'une part, le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles n'est pas fondé à soutenir que l'article R. 2141-38 du code de la santé publique serait illégal au

le surplus de sa demande ainsi que ses conclusions présentées devant la cour ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

Considérant, en second lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par

AR sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) de rejeter les conclusions présentées en défense par M. AR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui lui était soumis ; que la fédération requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le décret attaqué aurait été adopté au vu d'un avis rendu dans des conditions irrégulières ; 5.

des équarisseurs dans le département ; 2° rejette les demandes présentées devant le tribunal par la SOCIETE Y... et SARL "EQUARISSAGE DEKEYSER-DEZANDRE" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la société par actions simplifiées (SAS) Eurotrade Fish a été assujettie

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes et les conclusions présentées par le ministre de l'action et des comptes publics sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et elle a contesté le rejet partiel qui lui a été opposé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque.