. / Cette décision intervient au vu de pièces justificatives, soit du remboursement de la créance soit d'une remise, en application du quatrième alinéa de l'article R. 132-11.

société Findus ait disparu, dès lors que ses droits et obligations ont été transférés à la société FRANCE GLACES FINDUS ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration

fait que partiellement droit.

de sa mère, Mme veuve X..., au titre de l'année 1973, dans les rôles de la ville de Saint-Amand les Eaux ; - lui accorde la décharge totale de l'imposition en cause ; - prononce en sa faveur le remboursement

A... pour des travaux de modification extérieure d'une maison sise 220 Parc de Cassan à l'Isle-Adam, 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, 3° ordonne la suppression du plancher haut et la remise

indus de revenu de solidarité active et d'allocation de logement familiale, en troisième lieu, d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le département des Hauts-de-Seine lui a refusé la remise

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise a rejeté leur demande tendant à la remise

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE VAL DE FRANCE, dont le siège social est ... (28088 Cedex), représentée par son président en exercice, venant aux droits

Sur la demande de remise gracieuse : 11.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 2 mai 1991 par laquelle le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande de remboursement de l'intégralité des loyers payés après

X... tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1981 du directeur de la Casa de Velasquez suspendant le paiement de la dernière mensualité de sa rémunération jusqu'à ce qu'il ait remis à la Casa

n'a prononcé un avis favorable à la qualification d'abus de droit que pour la seule partie de la donation du 9 novembre 1999 faite au profit du fils de M.

au report de ce crédit de taxe fondant une nouvelle demande de remboursement ou d'imputation de cette somme et en en déduisant que la demande de la société tendant, en 2012, au remboursement de ce crédit

QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE DE PORT-CROS" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HYERES VAR , RESTITUTION PARTIELLE DES DROITS

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 21 mai 1953 : "Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant sur la

Fort-de-France (Martinique) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le préfet de la région Martinique a rejeté sa demande de remboursement

A LA REMISE INTEGRALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DES INTERETS DE RETARD A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE ; 3.

qu'ils a exposés en Polynésie Française et, d'autre part, le remboursement de ces loyers avec intéêts de droit ; qu'en l'absence de décision expresse de rejet intervenue dans ce litige ressortissant au

, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait