Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison du défaut d'information ou de renseignements erronés délivrés par le service en charge de ses droits à pension de retraite ne relève pas des

APPARTENANT A CAMBO-LES-BAINS ; CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE CES DESORDRES SOIENT IMPUTABLES, COMME LE SOUTIENT L'OFFICE, AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU ET AUX RENSEIGNEMENTS

de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) à lui verser une indemnité de 400 380,17 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des informations erronées

d'équipement commercial disposait de l'ensemble de ces informations lorsqu'elle s'est prononcée sur ladite demande ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la société "Décathlon SA" ait fourni des renseignements

elle a été dissuadée de demander au tribunal de l'autoriser à poursuivre son exploitation dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur, par l'indication erronée

A soutient que c'est sur la foi de renseignements erronés qui ont été portés à sa connaissance le 21 octobre 1998 qu'il a été incité, alors qu'il aurait pu poursuivre sa carrière, à demander son admission

celles du concours interne dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucune décision d'admission à concourir au concours interne ne lui avait été communiquée et qu'il ne soutient pas que des renseignements

1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 83 000 F en réparation du préjudice subi du fait des renseignements

MAJEURS, IL NE FAIT PAS POUR AUTANT OBSTACLE A CE QUE LES INTERESSES, S'ILS S'Y CROIENT FONDES, DEMANDENT SOIT LA SUPPRESSION DES MENTIONS QUE NE DEVRAIENT PAS Y FIGURER, SOIT LA RECTIFICATION DES RENSEIGNEMENTS

Est sans incidence la circonstance, alléguée, qu'il aurait pu recevoir de la sous-préfecture d'Alès des renseignements erronés sur la date à compter de laquelle il pouvait demander l'échange de son permis

DES BOIS DE L'EST N'AVAIT PAS FOURNI LES PRESTATIONS PREVUES AU MARCHE POUR UN MONTANT CORRESPONDANT, LE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI A SCIEMMENT DONNE DES RENSEIGNEMENTS

SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTE LUI A DONNE DES RENSEIGNEMENTS ERRONES SUR LE TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI SERAIT APPLICABLE A SES OPERATIONS EN CAS D'OPTION

Considérant que la circonstance que l'association syndicale aurait fourni des renseignements erronés sur les canalisations présentes sur le terrain de la société Immo Gap Invest ne fait pas obstacle à

PROPOSAIT D'ACQUERIR, L'ADMINISTRATION AIT AGI ILLEGALEMENT ; QUE, SI L'ADMINISTRATION LUI AVAIT FAIT CONNAITRE EN 1965 L'INTENTION DE L'ETAT DE REALISER UNE VENTE AMIABLE DE CE TERRAIN ET SI LES RENSEIGNEMENTS

Y... sont imputables à l'intéressé lui-même qui avait séjourné sous une fausse identité de 1992 à 1996 et avait fourni des renseignements erronés et contradictoires sur sa situation personnelle et familiale

l'article L. 82 A du livre des procédures fiscales doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que les impositions contestées auraient été établies sur le fondement de renseignements

indication sur ces deux points est sans incidences sur la régularité de la décision prise à la suite de cette enquête ; Sur le moyen tiré de ce que l'avis de la commission d'enquête reposerait sur des renseignements

financiers du Premier ministre en " espérant que l'administration accepterait de déroger à la loi " ; que, par suite, il ne saurait faire état d'un quelconque préjudice résultant, pour lui, d'un renseignement

de semaine dans la période d'enquête ; que les allégations selon lesquelles le dossier d'enquête aurait été emporté durant plusieurs jours par le maire d'une des communes intéressées et que des renseignements

Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison du défaut d'information ou de renseignements erronés délivrés par le service en charge de ses droits à pension de retraite ne relève pas des