une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 mars et 24 novembre 2017 et le 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Muller Services demande

B, annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires.

Par un mémoire distinct, enregistré le 19 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La Quadrature du Net " demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil

le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés

Khaled Y et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, dont le siège social est situé au 28 rue Cambacérès à Paris (75008) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Vu la requête enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bouchra X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

préjudiciel ordonné par un tribunal judiciaire, des questions autres que celles renvoyées par ledit tribunal ; Considérant que la seule question préjudicielle renvoyée par l'arrêt en date du 21 décembre

prenantes au Grenelle de l'environnement et en rend compte chaque année devant le Parlement, auquel il propose les mesures propres à améliorer leur efficacité (...) " ; qu'aux termes des deux premiers

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'une part, l'université Paris VIII Vincennes Saint-Denis d'autre part, demandent

de l'audience publique du 4 avril 2016 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants de l'assemblée des départements de France et des départements requérants ; - les représentants

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2002 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Maroc comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet

d'asile : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...

qu'ils n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période pendant laquelle

de la société SAS PRISMA ; - le représentant de la société TECHNA S.A

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1999, présentée pour Mlle Agnès X..., ressortissante ghanéenne ; Mlle X... demande au président de la section du

-Elles ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat ni des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Par une décision n° 366491 du 12 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée