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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233165
18 décembre 2017
Considérant que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques donne qualité aux avocats pour " assister ou représenter les parties...devant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445502.20211020
20 octobre 2021
La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières des professions libérales, d'autre part, les dispositions de l'article
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777283
6 avril 2018
Au nombre des principes généraux du droit figurent la liberté de choix du médecin par le patient et l'indépendance professionnelle du médecin.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007311
5 octobre 2007
judiciaires et juridiques : Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions
SECTION
CETAT:CETATEXT000007813299
6 novembre 1992
décret du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions : "Les membres du personnel enseignant ... des établissements d'enseignement ... pourront exercer les professions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007963293
5 octobre 1998
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est ..., représentée par sa présidente
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762865
23 mars 2011
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2010, présentée par la SELARL DES DOCTEURS COLLET, LESAGE ET MORTIER, dont le siège est 173 route de Desvres à Saint-Martin-les-Boulogne (62280) représentée
CETAT:CETATEXT000008006527
9 décembre 1998
enregistrés les 15 décembre 1997 et 9 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... (75340 Cedex 07), représentée
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008099123
15 mai 2002
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX, dont le siège est ..., représentée par son vice-président
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020377543
28 janvier 2009
Léon Blum à Paris (75011), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032898037
23 juin 2016
Considérant que l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564117
4 février 2011
novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PEDICURES-PODOLOGUES, dont le siège est 116, rue de la Convention à Paris (75015), représenté
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628211
1 juin 1990
X..., demeurant ..., et représenté par la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007666355
23 octobre 1981
A PARIS 14EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, POUR LE SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DE L'ILE-DE-FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 3EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET POUR M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007668202
13 novembre 1981
QUE PAR LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES ET PAR LE BUREAU COMMUN D'ASSURANCES COLLECTIVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SONT REJETEES.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589081
12 février 2014
Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618234
23 mars 1984
LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS", CES BENEFICES ETANT CONSTITUES, SELON L'ARTICLE 93 DU MEME CODE, "PAR L'EXCEDENT
CETAT:CETATEXT000007982629
27 avril 1998
ces deux organisations en justice ; que l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES "S.O.S.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024086
26 mars 2010
Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est 3, rue Lespagnol à Paris (75020), l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS INFIRMIERS LIBERAUX
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