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432 résultats pour « représentation des professions libérales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233165

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Considérant que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques donne qualité aux avocats pour " assister ou représenter les parties...devant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445502.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières des professions libérales, d'autre part, les dispositions de l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777283

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Au nombre des principes généraux du droit figurent la liberté de choix du médecin par le patient et l'indépendance professionnelle du médecin.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007311

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

judiciaires et juridiques : Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007813299

Admin. suprême

6 novembre 1992

6 novembre 1992

décret du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions : "Les membres du personnel enseignant ... des établissements d'enseignement ... pourront exercer les professions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963293

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est ..., représentée par sa présidente

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762865

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2010, présentée par la SELARL DES DOCTEURS COLLET, LESAGE ET MORTIER, dont le siège est 173 route de Desvres à Saint-Martin-les-Boulogne (62280) représentée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008006527

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

enregistrés les 15 décembre 1997 et 9 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... (75340 Cedex 07), représentée

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099123

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX, dont le siège est ..., représentée par son vice-président

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020377543

Admin. suprême

28 janvier 2009

28 janvier 2009

Léon Blum à Paris (75011), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032898037

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

Considérant que l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564117

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PEDICURES-PODOLOGUES, dont le siège est 116, rue de la Convention à Paris (75015), représenté

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628211

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

X..., demeurant ..., et représenté par la S.C.P.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666355

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

A PARIS 14EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, POUR LE SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DE L'ILE-DE-FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 3EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET POUR M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668202

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

QUE PAR LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES ET PAR LE BUREAU COMMUN D'ASSURANCES COLLECTIVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SONT REJETEES.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589081

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618234

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS", CES BENEFICES ETANT CONSTITUES, SELON L'ARTICLE 93 DU MEME CODE, "PAR L'EXCEDENT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982629

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

ces deux organisations en justice ; que l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES "S.O.S.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024086

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est 3, rue Lespagnol à Paris (75020), l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS INFIRMIERS LIBERAUX

Source officielle

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