du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " ; que, par le seul

A ; Vu la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Zélande, signée le 30 novembre 1979 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

transport collectif de leur personnel pour pouvoir bénéficier du remboursement de leurs versements, la communauté urbaine de Lille a introduit une condition nouvelle ne figurant pas dans la loi ; que

qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale au bénéfice de l'Office français de l'immigration et

de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9./ S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,

A chaque versement d'un salarié doit correspondre une contribution de l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité d'entreprise.

ou à l'initiative de l'autorité administrative. / L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête. / La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 6.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA FORCE LIMAGRAIN avait obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., déléguée du personnel suppléante, employée dans son

des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, en cas de reprise

administratif de Nouméa a annulé la décision du 22 décembre 1994 du directeur du travail de Nouvelle-Calédonie l'autorisant à licencier M.

un immeuble à usage d'habitation ; qu'en tout état de cause cette nouvelle exploitation n'a repris que le 15 mai 1984 ; que la circonstance que la fermeture de l'hôtel contreviendrait aux dispositions

Courneuve (93125), agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SOCIETE ENTREPOSE MONTALEV et par Me Denis Y, administrateur au redressement

des années 1981 à 1984, de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984, de taxe d'apprentissage au titre des années 1981 à 1984, de participation des employeurs

X..., employé à la mairie de Nouméa Nouvelle-Calédonie et tendant aux mêmes fins que la requête n° 57 550 par les mêmes moyens ; Vu la délibération attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le

à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous

en moyenne annuelle pour financer les mesures nouvelles et accélérer le désendettement du régime.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2000 et 26 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS

Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 6.