SCP Thouin-Palat, avocat de Mme Joséphine A et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Saverne, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1990 par laquelle le conseil municipal de Bouguenais (Loire-Atlantique) a approuvé la révision

jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1997 rejetant sa demande de révision

Daniel A, a annulé sa décision du 20 novembre 2003 rejetant sa demande de révision de sa pension civile de retraite et lui a enjoint de revaloriser rétroactivement cette pension ; 2°) statuant au fond

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

1999 de l'ambassadeur de France refusant de revoir sa notation administrative pour l'année 1998-1999 ; 2°) l'annulation du refus de l'ambassadeur de saisir, avant de se prononcer sur la demande de révision

permis de construire sur le fondement des dispositions des articles L.123-4 et R.123-35 du code de l'urbanisme, par application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision

générale - l'exécution de révisions générales tous les six ans.

par la Constitution de l'article 23-I de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 portant loi de finances rectificative pour 1964, de l'article 36 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 26 mai 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) condamne l'Etat

FIGURAIENT A SON BILAN EN CONSEQUENCE DE LA REEVALUATION DE CET ELEMENT D'ACTIF A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE EN 1952 EN FRANCHISE D'IMPOT EN SE FONDANT SUR LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR RELATIFS A LA REVISION

bénéfice ; Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve

jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 mai 1988 du conseil municipal de Combloux approuvant la révision

) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 10 décembre 2002, reçue le 13 décembre 2002, tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions) a rejeté sa demande de révision de sa pension

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 18 mai 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de

demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juillet 2000 et tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de révision

L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

X, qui a consisté à réserver aux femmes fonctionnaires le bénéfice de ces dispositions, résulte d'une mauvaise interprétation des textes en vertu desquels la pension devait être liquidée ; qu'il invoque