A la suite de ce refus, le président de l'établissement public de coopération intercommunale a pris une décision unilatérale en date du 28 décembre 2010 portant avenant n° 6 et baissant la rémunération

de Marseille, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 octobre 2005 qui a annulé la délibération du conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule du 29 novembre 1999 approuvant la résiliation

demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ; Considérant que, par une décision du 13 septembre 1995, le président du conseil général des Hauts-de-Seine a résilié

demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 janvier 1986 du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture unilatérale

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande tendant à la résiliation du contrat d'engagement de huit

du contrat en cas de méconnaissance par le titulaire de l'autorisation de ses obligations contractuelles ; En ce qui concerne les autres moyens : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article

l'annulation du jugement n° 0304258 du 1er juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les indemnités de résiliation

de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Tremblade à lui verser la somme de 12 044 210 euros, avec intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la résiliation

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 30 août 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé, en application du IV de l'article L. 430-7 du code

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X... à la suite de la résiliation du contrat qui le liait à l'hôpital, Vu °2) sous le °n 54 524 la requête enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M

l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la Poste soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant résiliation

conclu le 2 juillet 2013 par la communauté de communes de Sélestat avec l'association La Farandole, portant sur la gestion et l'exploitation des services de la petite enfance, et, subsidiairement, de résilier

sur la télévision numérique terrestre, elle renonçait au bénéfice de son autorisation à compter du 30 avril 2009, date à laquelle expirait le préavis adressé à ses distributeurs commerciaux pour la résiliation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, D'UNE PART, REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 28 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SA DEMANDE DE RESILIATION

de résilier le contrat ; / () / (c) la date future à laquelle l'entreprise d'assurance ou de réassurance a un droit unilatéral de modifier les primes ou les prestations à payer au titre du contrat, de

Y... à la suite de la résiliation du contrat qui le liait à cet hôpital ; Vu °2, sous le °n 57 542, la requête enregistrée le 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour

Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement.

INTERCOMMUNAL DE GESTION ET DE TRANSPORTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL D'AUZANCES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.740 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA MODIFICATION UNILATERALE