des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 qui porte publication de cette convention ; Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification

; Vu la loi du 15 juin 2000 ; Vu la loi du 6 juillet 2000 ; Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée ; Vu la loi n° 94-655 du 4 août 1994, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de Baugé II à Liffré ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les

1er du décret du 24 août 1994 ; qu'il n'est, dès lors, pas entaché d'incompétence ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 28 mai 1982 : "Le Conseil supérieur de la fonction publique

l'article 22 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, et de condamner

1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime) et condamne l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent, le régime institué par l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 n'emporte pas de privation de propriété au sens de ces stipulations.

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques

à l'interruption volontaire de grossesse ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT et l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 154490, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 1993 et le 20 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux

30 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 100 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature modifiée, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de cette loi modifié ; Vu la loi n°

son article 103 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation

1990 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766

Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

SANTA DEVOTA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a annulé la décision du 1er octobre 1997 de