. 3- Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités

par la tenue d'un procès pénal.

En outre, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité ou la remise en état a été ordonnée par le juge pénal

de la région et donc susceptibles d'exonérer partiellement de leur responsabilité les requérants.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note n° 360/24/SG du 2 avril 2024 de la secrétaire générale du Gouvernement relative au nouveau régime de responsabilité

000 F à chacune d'entre elles au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - le code pénal ; - la

garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale

de la région et donc susceptibles d'exonérer partiellement de leur responsabilité les requérants.

ET METTANT EN CAUSE SA RESPONSABILITE ETAIT MAL DIRIGEE ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'ECHIROLLES CONSIDERANT QUE SI UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1974, A DECLARE

; Cons., en premier lieu, que les agissements de coopérants français en service au ministère de la justice de la République fédérale du Cameroun ne sauraient, en tout état de cause, engager la responsabilité

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBAGI GIFI CENTER, ayant son siège social ... ; la SOCIETE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser, à titre provisionnel, la somme de 11 196 euros destinée à financer les frais et honoraires d'avocat relatifs à l'engagement de la procédure pénale

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la société à responsabilité limitée (SARL) Paradisula et Mme B A comme prévenues d'une contravention

le jugement du 20 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a accordé une réduction de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée auquel la société à responsabilité

décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait de l'article 17 du décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale

1977 RELATIF A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ; VU SOUS LE N° 10.490, ENREGISTRES LE 26 DECEMBRE 1977 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 8 MARS 1978 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale

Sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat : 4.