30 septembre 1976 que sous réserve des "répétitions des retenues indûment opérées" ; qu'en l'absence de tout engagement de sa part à l'égard du maître de l'ouvrage, la société nouvelle Rapib, qui n'était

qui ont, eu égard aux conditions d'utilisation de l'ouvrage, la qualité d'usagers ; Considérant que le fait que les inondations seraient en partie imputables aux agissements de tiers, qui auraient détourné

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, de Me Boulloche, avocat de M

de l'ouvrage ; qu'il suit de là que l'administration générale de l'assistance publique à Paris est fondée à demander que la Société SEAL soit condamnée à supporter le coût des travaux destinés à remédier

; que la COMMUNE D'AUBAGNE, qui avait acquis la qualité de maître de l'ouvrage à la remise des installations qui a eu lieu le 5 juin 1972, n'apportant pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal

provençale, qui ont, eu égard aux conditions d'utilisation de l'ouvrage, la qualité d'usagers, sont fondées à demander la condamnation solidaire et conjointe de la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT, à qui

X... qui ne conteste pas sa responsabilité dans l'apparition des désordres qui ont nécessité qu'une expertise fût ordonnée, n'est pas fondé à soutenir, en l'absence de toute faute imputable au maître de

Considérant que, conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité

de l'Etat à l'égard de la commune, maître d'ouvrage ; Considérant, en revanche, que les conclusions d'appel en garantie présentées par l'Etat en sa qualité de maître d'oeuvre à l'encontre des entreprises

engagé cette responsabilité avant l'intervention du décompte ; 3.

, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à indemniser la société méridionale des plastiques, qui avait, eu égard aux conditions d'utilisation de l'ouvrage,

ARRETCHE chargé d'une mission complète d'architecture pour la conception et la surveillance des travaux, et le BUREAU D'ETUDES SEET, chargé par convention conclue avec le maître de l'ouvrage d'une mission

vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ni le défaut de surveillance de l'architecte, M.

A... ; que la ville a ensuite renoncé, en 1982, à réaliser ls ouvrages prévus sur la base du projet dressé par M.

d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil doit être fixé au 31 décembre 1970 ; que ce délai était donc expiré lorsque l'office a présenté le 18

X... ; Considérant que l'entreprise dont la responsabilité est mise en jeu en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, n'est fondée à se prévaloir, à l'égard

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A SON EGARD A RAISON DU CONCOURS APPORTE PAR LE PREFET AUX MAIRES DES COMMUNES EN CAUSE POUR

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander

39-07 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE DELEGUE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité contractuelle - Manquement à l'obligation de surveillance.

du dispositif choisi par l'architecte, la cour a légalement décidé que les désordres affectant cette voûte engageaient également la responsabilité de la S.A.R.L.