AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008051107
26 novembre 2001
26 novembre 2001
X..., ressortissant marocain, le visa qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, sur l'insuffisance de justification de ses revenus, le consul général de France à Agadir n'a pas
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9 SS
CETAT:CETATEXT000008065882
2 mai 2001
2 mai 2001
Y..., ressortissant marocain, et fixant le Maroc comme pays de destination de l'intéressé ; qu'ainsi, la requête de M.
Source officielle