CETTE CATEGORIE LORSQU'IL S'EN LIBERERAIT DANS LE DEPARTEMENT ; QUE, PAR SUITE, POUR APPLIQUER LA LOI PRECITEE, LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT DE LA SEINE POUVAIT, SANS OPERER UNE RETROGRADATION

l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou le militaire en cause ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation

situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; Considérant que, pour établir l'urgence à suspendre la décision du 2 juin 2006 par laquelle la fédération française de football l'a rétrogradé

parisienne, en ce qu'il déroge au principe général du droit du travail selon lequel un employeur ne peut pas imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation

valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation

Patrice A, le directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER à Bron a, par une décision du 22 février 2005, prononcé à son encontre la sanction de rétrogradation du 11ème échelon du grade de contremaître

instance : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 3 décembre 1982, "Les personnels frappés d'une sanction de réduction d'ancienneté d'échelon, d'abaissement d'échelon ou de rétrogadation

X... la sanction de la rétrogradation d'échelon ; En ce qui concerne le préjudice né de la révocation du requérant : Cons. qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 19 octobre 1959 alors en vigueur

du Nord", dispose que "les mesures disciplinaires appliquées par la direction sont, suivant la gravité de la faute : l'avertissement, le blâme, la mise à pied dans la limite de trois jours, la rétrogradation

décembre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 3 décembre 1982 : "les personnels frappés d'une sanction de réduction d'ancienneté d'échelon, d'abaissement d'échelon, ou de rétrogradation

..., par les moyens qu'en liquidant sa pension sur la base du 5ème échelon du grade de capitaine et non plus sur la base de 2ème échelon du grade de chef d'escadron, le ministre a procédé à une rétrogradation

1983, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 décembre 1975 du directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'Académie de Paris qui l'avait rétrogradé

appelé à exercer dans le cadre du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie d'autres fonctions que celles qui lui avaient été antérieurement confiées ne constitue pas, en ellemême, une rétrogradation

fondée sur des éléments insuffisamment concrétisés ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en estimant que la DNCG n'avait pas commis de faute en ne prononçant pas la rétrogradation

valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation

conseil fédéral de la fédération a, le 2 juin 2006, homologué le classement des arbitres pour la saison 2005-2006 et nommé les arbitres fédéraux pour la saison 2006-2007, en prononçant notamment la rétrogradation

commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de la Fédération française de football (FFF) a décidé, le 21 juin 2012, de procéder à la rétrogradation

particulier, leur appellation et les prérogatives qui s'y rattachent ; qu'ainsi, et en tout état de cause, les requérants ne sont fondés à soutenir ni que le décret attaqué leur imposerait une rétrogradation