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1 531 résultats pour « rupture entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768113

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Technologies demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02955 du 13 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032188956

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 février 2004 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230335

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

de ce contrat de travail, alors même que cet autre motif aurait été de nature, s'il avait été présenté par l'employeur, à justifier un telle rupture ; 5.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648993

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

LE DECRET DU 24 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1960; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT, D'UNE PART

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545440

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091635

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

d'industrie du Doubs avait été condamnée, par le jugement du 28 janvier 2010 du tribunal administratif de Besançon, à lui verser en réparation du préjudice financier qu'elle a subi à la suite de la rupture

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573336

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131868

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

a annulé, à la demande de la société Total France, d'une part, le jugement n° 02112379 du 24 février 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007921920

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... demande : - l'annulation du jugement en date du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 janvier 1988

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000786

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

RAJCOOMAR Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 6 juin 1996, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238309

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'ordre international public, alors qu'un tel moyen n'avait été soulevé par aucune des parties

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039181332

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

des associés qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé une part de ces bénéfices.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008104424

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

X... ne serait pas à l'origine de la rupture de la vie commune et que cette rupture ne serait que provisoire, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il en résulte que le moyen

Source officielle
CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680074

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

, QUE L'INCIDENT EN LITIGE A POUR ORIGINE LA MISE HORS SERVICE DE LA TURBINE DE LA CENTRALE, EN RAISON DE LA RUPTURE D'UN "AUGET" DE LA ROUE DE CETTE TURBINE, D'AUTRE PART, QUE CETTE RUPTURE S'EST PRODUITE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499740.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 a approuvé la convention signée entre l'Etat et la société ATOSCA le 25 juin 2024 pour la concession de l'autoroute A69 entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022952322

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

avocats n'est pas affectée ; que les clauses contestées n'introduisent pas de rupture d'égalité injustifiée entre les avocats du barreau de Paris et les avocats du reste de la France, compte tenu du nombre

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034078376

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008251759

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

Jean X, demeurant 7, rue Boursault, à Paris (75017) ; M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973863

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936274

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

d'égalité entre les candidats, doit être rejeté ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

Source officielle

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