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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768113
12 décembre 2012
Technologies demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02955 du 13 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032188956
9 mars 2016
B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 février 2004 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230335
20 mars 2017
de ce contrat de travail, alors même que cet autre motif aurait été de nature, s'il avait été présenté par l'employeur, à justifier un telle rupture ; 5.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648993
5 mai 1976
LE DECRET DU 24 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1960; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT, D'UNE PART
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545440
20 novembre 2020
Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091635
20 février 2013
d'industrie du Doubs avait été condamnée, par le jugement du 28 janvier 2010 du tribunal administratif de Besançon, à lui verser en réparation du préjudice financier qu'elle a subi à la suite de la rupture
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573336
31 mars 2008
BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131868
12 janvier 2009
a annulé, à la demande de la société Total France, d'une part, le jugement n° 02112379 du 24 février 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28
5 SS
CETAT:CETATEXT000007921920
10 juillet 1996
X... demande : - l'annulation du jugement en date du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 janvier 1988
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008000786
2 février 1998
RAJCOOMAR Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 6 juin 1996, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238309
5 mai 2006
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'ordre international public, alors qu'un tel moyen n'avait été soulevé par aucune des parties
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039181332
25 septembre 2019
des associés qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé une part de ces bénéfices.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008104424
21 mars 2003
X... ne serait pas à l'origine de la rupture de la vie commune et que cette rupture ne serait que provisoire, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il en résulte que le moyen
10 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680074
18 février 1983
, QUE L'INCIDENT EN LITIGE A POUR ORIGINE LA MISE HORS SERVICE DE LA TURBINE DE LA CENTRALE, EN RAISON DE LA RUPTURE D'UN "AUGET" DE LA ROUE DE CETTE TURBINE, D'AUTRE PART, QUE CETTE RUPTURE S'EST PRODUITE
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499740.20241219
19 décembre 2024
Le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 a approuvé la convention signée entre l'Etat et la société ATOSCA le 25 juin 2024 pour la concession de l'autoroute A69 entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne
CETAT:CETATEXT000022952322
18 octobre 2010
avocats n'est pas affectée ; que les clauses contestées n'introduisent pas de rupture d'égalité injustifiée entre les avocats du barreau de Paris et les avocats du reste de la France, compte tenu du nombre
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034078376
22 février 2017
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008251759
22 février 2006
Jean X, demeurant 7, rue Boursault, à Paris (75017) ; M.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973863
27 janvier 2016
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936274
27 juillet 2009
d'égalité entre les candidats, doit être rejeté ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.
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