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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456969
6 décembre 2019
plainte tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro, dans les résultats obtenus à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704112
28 juin 2019
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'avant de formuler la demande de changement du nom de son fils, Mme C...a, conformément aux exigences du code civil, saisi le juge des tutelles du tribunal
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028495373
17 janvier 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'au cours d'une procédure de visite et de saisie diligentée le 19 juin 2013 au domicile de M.A...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007952132
30 avril 1997
le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077615
16 octobre 2013
les personnes auprès desquelles ils ont été saisis ; que, cependant, la portée d'un défaut de restitution de documents et pièces saisis auprès de tiers sur la procédure fiscale ultérieurement conduite
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247381
20 décembre 2017
Ce comité peut, le cas échéant, saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu'il juge utile de lui soumettre.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406169
6 juillet 2007
A a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'être autorisé à se pourvoir en cassation, au nom de la ville de Paris, contre un arrêt du 17 novembre 2004 de la chambre de l'instruction de la cour
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617828
9 octobre 1981
LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE AU NOM DE L'USUFRUITIER ... PAR APPLICATION ...
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008001679
9 juin 2000
Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur" ; que l'article 44 de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007983309
16 novembre 1998
matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée, rendue en audience non
CETAT:CETATEXT000007620342
25 juin 1986
exécution effectuée par le trésorier payeur général de la Somme le 18 juillet 1981 et sa revendication d'objets saisis ; 2° annule par voie d'évocation, la saisie-exécution susmentionnée ; Vu les autres
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625800
18 janvier 1988
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1428 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028721828
12 mars 2014
Considérant qu'au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaire à
CETAT:CETATEXT000007845287
10 juin 1994
le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684344
18 juin 1982
tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet de Puy-de-Dôme autorisant le service des domaines à appréhender au nom
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284619
1 février 2012
NON-LIEU.
CETAT:CETATEXT000024615283
30 septembre 2011
se prononce sur une demande d'autorisation d'agir en justice présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal administratif statue en la forme administrative et non
CETAT:CETATEXT000021996069
17 mars 2010
aux fins de saisie immobilière a été signifié à Mme A pour avoir paiement de l'impôt restant dû au titre de 1987 ; que M. et Mme A, après avoir fait vainement opposition à ce titre de poursuite, ont saisi
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617243
26 juillet 1978
, ont été poursuivis en tant que propriétaires du fonds de commerce, solidairement responsables en vertu de l'article 1684-3 du Code général des Impôts, pour le paiement des impôts directs établis au nom
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024669859
14 octobre 2011
que les constructions déjà réalisées n'ont pas encore été affectées au service public ou à l'usage du public, notamment en raison de leur inachèvement, il appartient au juge administratif, qu'il soit saisi
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