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28 557 résultats pour « saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456969

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

plainte tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro, dans les résultats obtenus à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704112

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'avant de formuler la demande de changement du nom de son fils, Mme C...a, conformément aux exigences du code civil, saisi le juge des tutelles du tribunal

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495373

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'au cours d'une procédure de visite et de saisie diligentée le 19 juin 2013 au domicile de M.A...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952132

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077615

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

les personnes auprès desquelles ils ont été saisis ; que, cependant, la portée d'un défaut de restitution de documents et pièces saisis auprès de tiers sur la procédure fiscale ultérieurement conduite

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247381

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Ce comité peut, le cas échéant, saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu'il juge utile de lui soumettre.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406169

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

A a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'être autorisé à se pourvoir en cassation, au nom de la ville de Paris, contre un arrêt du 17 novembre 2004 de la chambre de l'instruction de la cour

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617828

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE AU NOM DE L'USUFRUITIER ... PAR APPLICATION ...

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008001679

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur" ; que l'article 44 de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007983309

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée, rendue en audience non

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620342

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

exécution effectuée par le trésorier payeur général de la Somme le 18 juillet 1981 et sa revendication d'objets saisis ; 2° annule par voie d'évocation, la saisie-exécution susmentionnée ; Vu les autres

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625800

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1428 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028721828

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaire à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007845287

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684344

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet de Puy-de-Dôme autorisant le service des domaines à appréhender au nom

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284619

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

NON-LIEU.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615283

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

se prononce sur une demande d'autorisation d'agir en justice présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal administratif statue en la forme administrative et non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996069

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

aux fins de saisie immobilière a été signifié à Mme A pour avoir paiement de l'impôt restant dû au titre de 1987 ; que M. et Mme A, après avoir fait vainement opposition à ce titre de poursuite, ont saisi

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617243

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

, ont été poursuivis en tant que propriétaires du fonds de commerce, solidairement responsables en vertu de l'article 1684-3 du Code général des Impôts, pour le paiement des impôts directs établis au nom

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024669859

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

que les constructions déjà réalisées n'ont pas encore été affectées au service public ou à l'usage du public, notamment en raison de leur inachèvement, il appartient au juge administratif, qu'il soit saisi

Source officielle

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