; 2. la décision du 10 mai 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 8D de Paris a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de quatre salariés ; 3. la décision du 10 mai

plein de sept mois et à une activité à temps partiel de cinq mois et qu'il fallait en conséquence prendre en compte, pour la comparaison avec la rémunération de 1977, une rémunération pour l'année 1976

L. 341-2", lequel dispose que, "pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire. 3° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord

Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du refus d'autorisation de travail : Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code du travail : "Tout étranger, pour exercer à temps

, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 1442-6 de ce code : Le temps passé hors de l'entreprise

X..., agent voyageur représentant placier multi-cartes qui travaillait à temps partiel pour la S.A.

, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel dans une entreprise où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés

; qu'il ressort des pièces du dossier que la société Cinemyr occupait habituellement moins de onze salariés ; qu'elle n'était donc pas tenue d'avoir avec M.

Elle soutient que le décret méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents publics et salariés de droit privé.

plein ou aux praticiens à temps partiel recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens à temps partiel.

X..., ressortissant libyen : "tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée en France métropolitaine, doit être titulaire d'un titre de travail en cours

B, salarié protégé.

à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : L'effectif total de salariés

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein

à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total des salariés ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : I. - L'effectif total de

de l'article L. 5212-2 du code du travail, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 323-1 : " Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés

, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 1442-6 de ce code, dans sa rédaction applicable à