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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837315
21 décembre 1994
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837330
9 novembre 1994
bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit
CETAT:CETATEXT000007837411
31 mars 1995
CETAT:CETATEXT000007837835
11 janvier 1995
CETAT:CETATEXT000007839032
8 SS
CETAT:CETATEXT000007854906
3 octobre 1994
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les membres du comité d'entreprise bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des salariés
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007854970
21 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007855622
a été licencié après autorisation de l'inspecteur de travail du département du Nord en date du 21 juin 1990 ; Considérant toutefois qu'alors que les effectifs de l'association s'élevaient à treize salariés
CETAT:CETATEXT000007855878
12 avril 1995
CETAT:CETATEXT000007856253
12 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007856638
1 février 1995
CETAT:CETATEXT000007856676
6 février 1995
CETAT:CETATEXT000007975356
17 octobre 1997
CETAT:CETATEXT000007976317
19 février 1997
CETAT:CETATEXT000007976340
annulé le 2 décembre 1991 la décision de l'inspecteur du travail et autorisé son licenciement ; que la décision du 2 décembre 1991 motivée par la réalité du motif économique invoqué, l'impossibilité de procéder
CETAT:CETATEXT000007977279
30 juillet 1997
CETAT:CETATEXT000007978106
15 décembre 1997
bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit
CETAT:CETATEXT000007978415
CETAT:CETATEXT000007983350
5 octobre 1998
CETAT:CETATEXT000007984062
12 avril 1999
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