Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

sont pas contresignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; que l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie n'a jamais été formellement recueilli ; que ses membres n'ont pas disposé à l'avance

présente loi, l'image et les autres éléments d'identification des personnes enregistrées ne peuvent être diffusés qu'avec leur consentement donné par écrit avant la tenue de l'audience.

connaissance de cause un avis sur ces projets ; que les décrets sont illégaux également pour avoir été pris trop tardivement et pour ne pas comprendre tous les éléments nécessaires à leur mise en oeuvre

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée

S.N.C.F. devant ce tribunal comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire, de rejeter cette demande comme irrecevable, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner avant

Le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée

disposait, avant l'ouverture de l'instance devant les tribunaux, dans le délai normal de reprise ou même après son expiration, d'éléments suffisants pour lui permettre, par la mise en oeuvre des procédures

élément de preuve des circonstances particulières invoquées, tenant à l'état psychologique de Mme B ou aux ressources limitées de celle-ci, qui ne lui permettraient pas de se rendre fréquemment au Maroc

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du Mediator

Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. () ".

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Ils pourront consulter tous documents, procéder à tous examens ou vérifications utiles et entendre toute personne compétente.

A n'a eu de cesse d'intervenir pour faire avancer la procédure de délivrance de son visa ; que par ailleurs, le requérant et son épouse vivent en concubinage depuis 2003 et sont mariés depuis le 14 mai

placer en rétention administrative ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ainsi qu'aux autorités consulaires françaises en Anjouan, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre toutes