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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041989729
9 juin 2020
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il lui est interdit d'exercer son activité depuis le 14 mars 2020 et que cette interdiction est maintenue depuis le 11 mai 2020 sans
CETAT:CETATEXT000042006683
CETAT:CETATEXT000042006684
CETAT:CETATEXT000042006685
CETAT:CETATEXT000042006686
CETAT:CETATEXT000042006688
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il lui est interdit d'exercer son activité de restauration depuis le 14 mars 2020 et que cette interdiction est maintenue depuis le 11 mai
CETAT:CETATEXT000042065831
CETAT:CETATEXT000042065832
CETAT:CETATEXT000042065833
CETAT:CETATEXT000042065834
CETAT:CETATEXT000042065835
CETAT:CETATEXT000042065836
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
exclusive, et faire droit à toute demande raisonnable des détenteurs de droits en ce sens, pour une durée égale à la durée restante " ; 20.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007999715
6 octobre 2000
renoncer à l'acquisition des actifs du groupe Pernod-Ricard relatifs aux boissons "Orangina" pour ce qui concerne la France et ont décidé que la répartition des actifs des boissons "Orangina" pour les activités
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615288
28 septembre 2011
Leclerc existant, soumise à des prescriptions particulières restrictives, mais à une implantation d'activités commerciales distinctes soumise aux prescriptions posées par l'article 23 du rapport de la
CETAT:CETATEXT000042006687
que sa marge bénéficiaire nette afin de permettre sa survie économique jusqu'à sa réouverture ; - si la réouverture est possible mais insuffisamment rentable, couvrir la marge bénéficiaire manquante due
CETAT:CETATEXT000042006689
CETAT:CETATEXT000042006690
CETAT:CETATEXT000042006691
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
Dans ces conditions, ces dispositions, qui n'imposent pas une obligation générale de surveillance active, ne méconnaissent pas les dispositions claires de l'article 15 de la directive 2000/31/CE du Parlement
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