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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632412
21 février 2011
de ses services, soit son état civil ou sa situation de famille, soit, enfin, son droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits ; Considérant, d'autre part, que le principe général selon lequel
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502019.20250305
5 mars 2025
que l'administration n'aurait été informée de l'existence d'une véritable cellule familiale à l'étranger qu'en janvier 2023 dès lors qu'il a reconnu sa paternité à l'égard de ses enfants auprès des services
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492330.20250502
2 mai 2025
d'insertion et de probation d'Orléans, d'octobre 2007 à janvier 2020, puis de nouveau à compter de septembre 2022, et des fonctions de responsable du service d'état-civil de la commune de Saint-Jean-de-Braye
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236084
17 mars 2005
étrangères ; il tend au rejet de la requête ; il soutient qu'eu égard au comportement des requérants qui n'ont introduit leur recours que le 25 février pour un mariage prévu le lendemain et qui, selon le service
ECLI:FR:CEORD:2024:492990.20240403
3 avril 2024
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942927
5 décembre 2011
dans ses démarches postérieures ; que, dans ces conditions, la seule circonstance retenue par les autorités consulaires, que la numérotation des actes d'état civil produits par le requérant à l'appui
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288715
9 janvier 2009
légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des investigations conduites par les autorités consulaires auprès des services
CETAT:CETATEXT000024942925
7 décembre 2011
Yaoundé, lieu de naissance de la requérante ; que, toutefois, une telle erreur de numéro d'enregistrement de l'acte de naissance de Mme A, qui peut s'expliquer par des dysfonctionnements au sein des services
ECLI:FR:CEORD:2025:504124.20250521
21 mai 2025
E, ressortissants français ont obtenu un acte de naissance, établi le 5 mars 2025 par le service d'état civil de la ville de Mexico, municipalité de Benito Juarez, sur lequel ils sont inscrits en tant
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493576.20241223
23 décembre 2024
D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 novembre 2023 rapportant le décret du 6 octobre 2008 lui accordant la nationalité française ; 2°) d'ordonner au service
CETAT:CETATEXT000023632385
des services, soit en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, soit en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits ; / Dans tous les cas, la révision a
CETAT:CETATEXT000022446166
28 juin 2010
des erreurs dans les actes de naissance produits, les éléments qu'elle a fournis ne suffisent pas, à eux seuls, à fonder les doutes qu'elle a émis sur l'identité de Mme C ; que les défaillances des services
CETAT:CETATEXT000023162732
1 décembre 2010
ECLI:FR:CEORD:2025:504146.20250521
D, ressortissants français, munis d'un acte de naissance établi le 25 avril 2025 par le service d'état civil de la ville de Mexico, municipalité de Cuauhtemoc, apostillé et traduit en français, sur lequel
CETAT:CETATEXT000019989611
16 décembre 2008
en charge de l'état-civil ont pu conduire, au moment de la naissance des enfants concernés, à un défaut de transcription dans des registres régulièrement mis à jour, les autorités locales chargées de
ECLI:FR:CEORD:2023:475257.20230628
28 juin 2023
Mme B, ressortissante française, munie d'un acte de naissance établi le 15 mars 2023 par le service d'état civil de la ville de Mexico, apostillé et traduit en français, sur lequel elle est seule inscrite
ECLI:FR:CEORD:2024:499672.20241223
F, ressortissants français, munis d'un acte de naissance établi le 23 octobre 2024 par le service d'état civil de la municipalité de Tlaquepaque apostillé et traduit en français, sur lequel ils sont inscrits
ECLI:FR:CEORD:2024:499684.20241223
C, ressortissants français, munis d'un acte de naissance établi le 30 septembre 2024 par le service d'état civil de la municipalité de Tlaquepaque, apostillé et traduit en français, sur lequel ils sont
CETAT:CETATEXT000036586641
3 août 2016
MmeB..., ressortissante française née en 1973, munie d'un acte de naissance établi, le 28 juin 2016, par le service d'état- civil arménien, apostillé et traduit en français, sur lequel elle est seule inscrite
ECLI:FR:CEORD:2024:498360.20241028
28 octobre 2024
Mme A a alors fourni un acte de naissance, établi par les services d'état civil ougandais le 13 septembre 2024, faisant apparaître M. et Mme A comme les parents de l'enfant D et demandé la délivrance d'un
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