prévue à l'article L. 160-6 du code précité ou la suspendre et instituer ou modifier la servitude prévue à l'article L. 160-6-1 de ce code ; qu'en l'absence d'opposition des communes intéressées, cette

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demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 novembre 2011 par lequel le préfet du Finistère a approuvé la modification ou la suppression de la servitude

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communes d'Esperaza et d'Husson à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 11 février 1988 approuvant le tracé de détail de ladite ligne en vue de l'établissement des servitudes

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gisements de silice dans le nouveau périmètre de la zone NCa ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols doivent ... respecter les servitudes

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et

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DE 3,25 METRES, DITE SERVITUDE DE MARCHEPIED" ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 424 DU CODE RURAL, ISSU DE LA LOI DU 28 MAI 1965, "TOUT PROPRIETAIRE, LOCATAIRE, FERMIER OU TITULAIRE D'UN

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DE RECULEMENT ; QUE L'ALIGNEMENT PREVU PAR CETTE SERVITUDE N'AYANT PAS POUR EFFET D'ATTEINDRE L'IMMEUBLE SUR UNE GRANDE PROFONDEUR ET D'EN BOULEVERSER L'AMENAGEMENT INTERIEUR, L'IMMEUBLE EN CAUSE N'EST

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de visibilité et définira la nature de ces servitudes ; Ce plan sera soumis à une enquête dans les formes prescrites pour les plans d'alignement des voies publiques qu'elles concernent ...

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