griefs relatifs au vote par procuration ne peuvent, quant à eux, être accueillis, il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de déduire six voix du nombre de suffrages obtenus par M.

leur droit de vote par procuration ; que, par ailleurs, le protestataire, qui affirme qu'un tiers aurait voté en lieu et place de M.

X, la condition d'urgence n'est pas remplie ; que le signataire de la décision attaquée était titulaire d'une délégation de signature régulière ; que l'absence de transmission au requérant de la copie

Sur les procurations : 24.

: Considérant, d'une part, que le grief tiré des discordances entre le nombre d'électeurs indiqué par les procès-verbaux de clôture des opérations électorales comme ayant voté par procuration et le nombre

Signature 2 de l'Affaire N° 229367 Le Président : Signé : M. Delon Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : M. Logak Le secrétaire : Signé : Mme Y...

: Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de ce que le procès-verbal dubureau centralisateur de la commune d'Ajaccio n'aurait pas fait mention du nombre de votes par procuration manque en fait

, du défaut de signature ou de la date des procès-verbaux établis en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts ; que cette disposition législative fait obstacle à ce que puisse être

liste par bureau des votes qu'elles entendaient contester, elles se sont bornées à invoquer globalement pour l'ensemble de ces votes, toutes les irrégularités susceptibles d'affecter un vote par procuration

validité de la procuration.

Considérant que la cour a relevé que le procès-verbal dressé le 27 octobre 2006 à l'encontre de M.

demandé, onze volets de procuration n'ont pas été adressés au Conseil d'Etat ; que dans l'impossibilité de vérifier la régularité de ces procurations, elles doivent être considérées comme irrégulières

A, ainsi qu'un défaut de permis de construire, un deuxième procès-verbal en date du 30 octobre 2003 a constaté l'arrêt du chantier ; que, à la suite de la reprise des travaux, un nouveau procès-verbal

de ce vote ; qu'il résulte de l'instruction que, pour deux électeurs, des signatures identiques peuvent être relevées en face des noms d'électeurs différents, sans mention d'une procuration valable pour

X..., préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine et préfet de la Moselle, a ainsi pu légalement recevoir délégation de signature

Par un déféré, le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal d'annuler la feuille de proclamation annexée au procès-verbal afférent au scrutin des opérations électorales qui se sont tenues le 22 mars

Un rapport de la Cour des comptes et un rapport de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) ont révélé que des personnes sans lien avec l'INSEP et proches de M.

aux fins d'annulation de la décision du 22 mars 2007 du ministre de la défense : Considérant que Mme A fait valoir que la décision du 22 mars 2007 doit être annulée en raison de l'incompétence du signataire

C et D, dont il soutient qu'ils n'auraient pas participé au vote au second tour ; qu'il résulte de l'instruction que la signature figurant pour le second tour en face du nom de M.

; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction qu'eu égard à la date d'expédition de cette procuration, son arrivée tardive ne peut être imputée aux services postaux ; qu'ainsi, M.