directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature

directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature

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coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature

X soutient que cette ordonnance est irrégulière faute de comporter la signature du président de la cour administrative d'appel ; qu'en estimant que les procès-verbaux attaqués ne contenaient pas de décisions

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décret attaqué : Considérant que l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 prévoit qu'en cas d'avis favorable de la chambre de mise en accusation : "le ministre de la justice propose, s'il y a lieu, à la signature

radiant des cadres de la magistrature serait un acte inexistant, faute d'être revêtu de la signature du Président de la République ; qu'il est constant que les différents pourvois formés à l'encontre

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Il peut déléguer sa signature à un vice-président ". 4.