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DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466062.20240426
26 avril 2024
administratif de Montreuil a accueilli la demande qui lui était présentée par la société Financière SPIE Batignolles.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257856
23 août 2006
Salesse, Conseiller d'Etat , - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE S.A.S.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069231
15 février 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion de l'augmentation de capital de la société Financière La Galise, le 15 novembre 2000, Mme B...a apporté 41 650 bons
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237083
27 juillet 2005
Pierre X, administrateur de la société financière pour l'accession à la propriété (SOFIAP), demeurant en cette qualité ... et pour la SOCIETE FINANCIERE D'ACCESSION A LA PROPRIETE (SOFIAP), dont le siège
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437329.20211117
17 novembre 2021
l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notamment remis en cause le montant de la plus-value que M. et Mme L avaient déclarée à raison de la cession, le 15 juin 2010, de titres de la société
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802229
19 novembre 2008
Dufour a fait un apport financier à la société Play Bac, qui s'est transformée en société anonyme en 1993, chacun des trois associés constituant une société financière par apport de ses titres de la société
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377545
27 février 2009
Thiellay, Rapporteur public ; Considérant que les pourvois sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision ; Considérant que par jugement du 5 avril 1995, la société
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829663
29 juin 2009
, par lettre de mission du 26 février 1999, les trois ministres de tutelle de la société financière de radiodiffusion (Sofirad) ont demandé à son président-directeur général de mettre fin à l'activité
CETAT:CETATEXT000020829664
CETAT:CETATEXT000020829665
besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier des juges du fond que, par lettre de mission du 26 février 1999, les trois ministres de tutelle de la société
CETAT:CETATEXT000020377573
4 mars 2009
locaux nus situés 6, rue de l'Eglise à Bouffignereux dans l'Aisne ; que l'administration a procédé au rappel, en conséquence, des montants de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait remboursés à la société
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768115
12 décembre 2012
Civile Financière C ; que le 29 avril 1998, ces 84.456 parts de la Société Civile Financière C ont été apportées à une société civile, nouvellement créée, dénommée Financière C Société Civile, détenue
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008058751
28 juillet 1999
décision prise lors de sa réunion plénière du 28 mai 1998 et rendue publique le même jour, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné son agrément au projet de cession de la participation que la société
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488170.20250507
7 mai 2025
(Calvados), qu'elle a acquis par acte notarié du 22 décembre 2017 auprès de la société Financière Batteur.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041485728
2 décembre 2019
Le 24 décembre 2011, l'assemblée générale mixte de la société civile Financière Portzamparc a décidé de procéder à une réduction du capital social de cette société en ramenant ce dernier de 9 003 348 euros
CETAT:CETATEXT000025115812
30 décembre 2011
Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE LEIMMO, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007993828
... (75754) ; la SOCIETE EMAP FRANCE et la SOCIETE EMAP INTERNATIONAL MAGAZINE S.A. demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007850203
13 janvier 1995
." ; qu'en recherchant si les agios acquittés auprès de la société financière Sofal et de l'Union Industrielle de Crédits (U.I.C.) au titre de prêts consentis à M.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000008210314
2 novembre 2005
C...en tant que directeur général de la société Financière Wargny, un certain nombre de faits et déclarations postérieurs à l'arrivée de M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029311304
30 juillet 2014
Vernes, président de la société Financière Rembrandt, une sanction d'interdiction définitive de l'activité de gestion pour compte de tiers ; que par une décision du 28 décembre 2005, le Conseil d'Etat,
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