immobiliers offerts par la société Fairvesta sont " souvent commercialisés en France de manière très active par des personnes tenant des discours parfois déséquilibrés au regard des risques en capital

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

qui y exploite un fonds de commerce de gîtes et tables d'hôtes, l'administration fiscale a remis en cause l'application du régime d'imposition des sociétés de personnes pour soumettre cette société, au

administratif l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la Société générale de nouvelle entreprise Y... et la societa generale immobiliare Y..., à verser à l'Etablissement public pour l'aménagement

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société à responsabilité limitée Mag, - les conclusions de M.

Lair une somme de 605 500 F, et, en 1978, d'une part, mis à la disposition d'une autre société du "groupe", la Société Financière Suisse et Française (SFSF), au nom de laquelle un emprunt avait été contracté

qui lui avaient été assignées au titre de l'année 1979 ; 2°) réforme en ce sens le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 31 janvier 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de la direction générale des impôts a dégrevé cette société des retenues à la source dont le paiement lui avait été réclamé au titre des années 1973, 1974 et 1975 ; que les conclusions de la requête de

siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME LPB-INTERIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement rejeté sa requête

Service" décharge de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763-A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, 2°) remette à la charge de la société la pénalité

; 2°) rejette la demande présentée par la fédération générale du commerce et par la société de distribution et d'exploitation commerciale devant le tribunal administratif de Papeete ; Vu les autres pièces

dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris (75001) ; la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE LSGI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11

civile des succursales du Crédit Industriel et Commercial, aux droits de laquelle vient la société Crédit Industriel et Commercial, de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

(SEGC), représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°)d'annuler le jugement en date

PIERRE DARBOS dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE BRICOLAGE SERVICE dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE BRICOHENDAYA BRICOTRUC

Article 3 : La société SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE versera à l'Association pour la défense de l'environnement Teiriiri, à Mme Y..., à la Fédération générale du commerce et autres activités

A...C..., Mme B...D..., l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, la société les Comptoirs de l'Univers et la société Cora ont demandé à la cour administrative d'appel

ANONYME "AGENCE GENERALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE", DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, LA FRACTION DU MONTANT DES INTERETS EXCEDANT UNE FOIS SON CAPITAL SOCIAL, VERSES PAR CELLE-CI A LA SOCIETE SUISSE "GENUINE

DE L'IMPOT -Redevances d'usage en France d'une marque commerciale perçues par une société suisse elle-même concessionnaire d'une société américaine - Imposition en France.

Y..., la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi