préjudice des résultats qu'ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000" ; que cette disposition législative, qui s'est totalement substituée

sanguine dont cet établissement a repris les obligations, ressortissait à la compétence de la juridiction administrative ; que la cour administrative d'appel a, ainsi, commis une erreur de droit en substituant

QUE LE SIEUR ROLLAND A, ALORS QU'IL ETAIT SUBSTITUT-ADJOINT AU TRIBUNAL DE LA SEINE, ETE MIS EN POSITION DE CONGE DE MALADIE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1943 ; QUE CE CONGE

A, maître de conférences en droit de l'université de Strasbourg, qui a été détaché à partir du 1er septembre 2009 en qualité de substitut du procureur auprès du Tribunal spécial pour le Liban, a présenté

Considérant que ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, doit être substitué au

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST METTAIT FIN A LA CONCESSION GRATUITE D'UN LOGEMENT DE FONCTION ATTRIBUE A LA REQUERANTE EN SA QUALITE DE SAGE-FEMME CHEF A LA MAISON MATERNELLE SAINT-MARC, ET Y SUBSTITUAIT

1er du décret du 10 novembre 2000 que les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette les recours introduits devant elle se substituent

MAISON DE RETRAITE DE BONDUES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis émis le 26 septembre 1997 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière substituant

son épouse ; Considérant que les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette les recours qui sont introduits devant elle se substituent

A dirigé contre la décision de refus de visa par une décision explicite en date du 9 juillet 2009 ; que la requête doit être regardée comme dirigée contre cette décision, qui s'est substituée aux décisions

d'entrée en France, autre que celui erroné qu'elle est réputée s'être appropriée, le juge peut-il procéder à une substitution de motifs sans priver les requérants d'une garantie procédurale liée au motif substitué

cours d'indemnisation au 1er décembre 1980 seront repris à partir de cette date dans le nouveau régime défini par le présent décret" ; que ce régime comporte d'abord une allocation de base, qui se substitue

conclut au rejet de la requête ; il soutient que les conclusions dirigées contre la décision du consul sont irrecevables, car une décision implicite de rejet de la commission de recours s'y est substituée

REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION -Légalité du décret du 13 octobre 1965 substituant

X ayant saisi cette commission, la décision prise par le ministre de la défense, le 3 juin 2002, après avis de celle-ci, s'est substituée entièrement à celle du 20 décembre 2001 ; qu'ainsi, il n'y a pas

de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs se substituant

de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs se substituant

de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs se substituant

de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs se substituant

de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs se substituant