dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; / 6° Les mesures de nature économique envisagées ; / 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de

/Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions

Vu 1° sous le numéro 78 597, le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'emploi décidée par mesure d'économie" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression d'emploi à la suite de laquelle M.

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu le code de justice administrative ; Considérant

En vertu de leur 2°, en cas de manquement consistant dans le défaut de justification de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une

Y... et X... les décisions du 25 juin 1987 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé leur licenciement pour motif économique ; 2°) de rejeter les demandes présentées par

Par une décision du 13 octobre 2016, le président de cette chambre a prononcé son licenciement pour suppression d'emploi. Par un courrier du 12 décembre 2016, il a été indiqué à M.

, sur le motif économique du projet de licenciement collectif, dont il n'appartient qu'au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d'apprécier le bien-fondé ; 9.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que ce n'est que par un décret du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; / 3° Le calendrier des licenciements ; / 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; / 5

du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour

ne leur est pas opposable en cas de recrutement dans un emploi en relation avec leur formation et répondant à certaines autres conditions, en vue de l'acquisition d'une première expérience professionnelle

par l'employeur pour les licenciements pour cause économique dont le nombre est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité des modifications apportées

du salarié dans l'entreprise ; Considérant que la SOCIETE RENAULT-VEHICULES INDUSTRIELS (R.V.I.), qui connaissait de graves difficultés économiques l'ayant conduite à la suppression par étapes de 2 624