, annulé le jugement n° 0803616 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie à lui verser une somme de 20 000 euros en

Jean-Claude Z... en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé à la Chatre-Langlin (Indre) et, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité ; °2) annule le permis de construire

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 24 octobre 1988 annulant un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte

KOUA Y... sont dirigées contre cet acte ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre chargé des transports : Considérant que

Sur les conclusions du ministre des armées tendant à la suppression des passages des écritures de M. C présentant un caractère injurieux, outrageants ou diffamatoires : 10.

Y... n'est pas fondé à contester sa qualité pour agir ; Considérant, d'autre part, que par lettre du 23 octobre 1988, M. X..., d'une part, a informé M.

Article 4 : La région Languedoc-Roussillon est condamnée à verser à M. X... la somme de 5 880 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

A, maître de conférences, en raison des faits de viol avec circonstances aggravantes pour lesquels ce dernier a été condamné par un arrêt de la cour d'assises de Paris du 25 avril 1997 ; que, pour réformer

contractantes doit, en principe, être refusée aux personnes signalées aux fins de non-admission, ne s'appliquent que pour la délivrance des visas de court séjour et non pour celle des visas de long séjour

pour la commune du Pré-Saint-Gervais (93310) ; la commune du Pré-Saint-Gervais demande que le Conseil d'Etat annule un arrêt en date du 26 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 2.

n'a cependant accordé à chacune des appelantes qu'une part de l'indemnité due à la succession correspondant à sa quote-part des droits de succession, soit 18 196,78 euros pour Mme E...et 10 906,19 euros

Vu, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 2000, l'ordonnance en date du 28 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet

perdante, soit condamnée à verser à MM.

. ; Electricité de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre deux jugements des 5

UNE DECISION IMPLICITE OPPOSEE AU NOM DE L'ETAT PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE ET REFUSANT DE REGLER AU PRIX DU MARCHE APPROUVE LE 25 JUIN 1965 DES MATERIELS APPROVISIONNES PAR ORDRE ET NON UTILISES

avait été déposé au nom de la commune devant le Conseil d'Etat, dès le 15 décembre 1984 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le moyen tiré par M.

de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, de la succession des contrats aidés en vertu desquels elle a travaillé entre septembre 2006 et juin 2012 et, d'autre

A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'État à leur verser la somme de 4 356 656,33 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation.

de l'emploi de la Loire du 16 mai 1986 autorisant son licenciement pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; 3°) de condamner