et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation (...) des conventions de délégation de service public.

mettre à la charge de la société Bio Paris Ouest la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

territoriaux ; 2°) de surseoir à l'exécution de cette décision ; 3°) de suspendre l'exécution de cette décision pendant une durée de trois mois ; 4°) d'enjoindre à France Télécom de procéder à la suppression

notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des soins infirmiers par les Caisses

DE L'ADMINISTRATION -Pouvoir d'ordonner sous astreinte la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes irrégulières [article 24 de la loi] - Pouvoir de prononcer une

Clément Malverti, rapporteur public.

sociétés et créerait une grande incertitude pour leurs salariés ; qu'au surplus, l'impréparation de la société CETE Apave Sud Europe est de nature à faire peser un risque sur la continuité du service public

en conformité du produit ou service ". 20.

A cette fin, le II impose l'installation d'un dispositif de base, décrit au I du même article, qui doit pouvoir être mis en œuvre localement.

OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION -Pouvoir d'ordonner sous astreinte la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes

publique les travaux d'établissement d'un collecteur d'eaux usées pour le raccordement des communes des Vallées du Réveillon et de la Ménagerie à la station d'épuration de Valenton, cet arrêté portant mise

Xavier de Lesquen, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de la SOCIETE BUREAU VERITAS et de la SOCIETE EGIS AVIA, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du ministre

décret du 17 avril 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Balbigny-la-Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 et de l'antenne autoroutière de l'Arbresle et portant mise

-Pouvoir d'ordonner sous astreinte la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes irrégulières (article 24 de la loi) - Pouvoir de prononcer une astreinte - Absence

Cette règle est valable aussi bien pour les produits mis sur le marché dans l'UE que pour les produits exportés dans des pays disposant d'accord de réciprocité avec l'UE ".

répression des fraudes, (DGCCRF) en date du 9 juillet 2020 relatif à la protection de la dénomination enregistrée en AOP "Camembert de Normandie", en tant qu'il pose une interdiction générale de la mise

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités

02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités