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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034993732
19 juin 2017
de l'assignation à résidence, alors que le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 17 mars 2017 a confirmé en formation collégiale que des éléments nouveaux et complémentaires intervenus dans un délai
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029308678
23 juillet 2014
D'autre part, s'il est constant que le nouveau mémoire produit par M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622
22 juin 2023
Les requérants n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause cette présomption.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248051
15 décembre 2010
du territoire national, n'avaient pas emporté sa conviction, sans préciser ni les raisons pour lesquelles il considérait ces éléments comme insuffisants et n'avait pas suivi la proposition d'inscription
CETAT:CETATEXT000023248052
des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau
CETAT:CETATEXT000023248056
Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau
CETAT:CETATEXT000023248059
fournis par la SOCIETE PIONEER GENETIQUE SARL à l'appui de ses demandes d'inscription, notamment en ce qui concerne la traçabilité totale des variétés du champ au consommateur final et la surveillance
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039017831
22 août 2019
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
CETAT:CETATEXT000030983428
29 juillet 2015
Intériale sera en mesure de reprendre la gestion de la Mutuelle des Etudiants (LMDE) ; - l'ACPR a commis une erreur de qualification juridique des faits dès lors que le collège n'a pas pris en compte les éléments
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 321-16 du code de la route : " Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764600
23 avril 2009
Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455887.20230208
8 février 2023
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 août, 8 novembre et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de
ECLI:FR:CEORD:2024:498206.20241017
17 octobre 2024
l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu et à titre principal, de suspendre l'exécution des arrêtés des 3 et 27 août 2024 portant mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
CETAT:CETATEXT000038035208
17 janvier 2019
Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l'état actuel du patient, sur l'évolution de son état depuis la survenance de
ECLI:FR:CEORD:2022:469093.20221128
28 novembre 2022
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007731610
24 juillet 1987
dimensions ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise déposé le 18 juillet 1984, que le procédé d'épuration choisi par la société Froment-Clavier Epuration, qui était nouveau
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008079435
7 janvier 2000
, il ressort du dossier que la demande de substitution de base légale a été formulée dans la requête d'appel du ministre et que le mémoire en réplique, enregistré le 10 mai 1996, ne contenait aucun élément
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833571
10 février 1993
et dépendances a)- l'a condamnée à verser diverses indemnités au port autonome de Nouméa en réparation des désordres affectant le nouveau quai en grande rade et les toitures des docks portuaires, b)-
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167643
7 juillet 2004
relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille aux termes desquelles La désignation de toute nouvelle
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
le ministre de l'intérieur a prononcé, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance
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