Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1985 et 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

X n'a pas saisi le comité national olympique et sportif français du recours préalable obligatoire prévu à l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 ; que ce recours, s'il avait été formé, présente en

B de convoquer l'agent poursuivi ; qu'en vertu de l'article 7 V du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, le ministre d'Etat, ministre des

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422922, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 août 2018 et 14 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X ... ", S.A.R.L

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après

en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, dans sa rédaction alors en vigueur, les activités privées de sécurité sont « les activités

de l'inspecteur du travail du 6 janvier 1986 autorisant le licenciement pour faute de Mme X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, lui a refusé le bénéfice de la protection prévue par l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général

R. 123-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et issue du décret du 9 septembre 1983 pris pour l'application de la loi susvisée du 7 janvier 1983 relative à la répartition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 18 août 1936 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER

L'article 5 du même décret précise que par dérogation à l'article 4, les fonctionnaires ainsi détachés " qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, précédemment occupé soit un