niveau des tarifs plafonds ".

Les tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau et du trajet (...) ; qu'aux

Charles-de-Gaulle Cedex (95747) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence fixant les tarifs

interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques en tant qu'il fixe à 18 000 F le tarif de responsabilité du produit "Pulsar VDD 870" et qu'il rejette

Châteaudun à Paris (75008) ; la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE (FNAM) demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 7 mars et 13 mars 2006 par lesquelles Aéroports de Paris a fixé les tarifs

d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux dans lesdits établissements, ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses ..." ; Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA SANTE MENTALE DE

la solidarité nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision ministérielle contenue dans la circulaire du 18 mars 1985 fixant à 4,5 % à compter du 1er avril 1985 le relèvement des tarifs

niveau des tarifs plafonds " ; 2.

Monceau à Paris (75008) ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE DE DIALYSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe III relative aux tarifs

l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, relatif aux tarifs

X..., la délibération du 4 septembre 1987 de son conseil municipal fixant le barème des tarifs des restaurants scolaires à compter du 1er septembre 1987 ; 2° rejette la demande présentée par M.

Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du Syndicat mixte pour la création et l'exploitation de la marina de Rivière Sens en date du 22 juillet 1984, et la décision d'augmentation des tarifs

ont été fixés sur la base d'une étude dite étude nationale des coûts à méthodologie commune qui n'était pas disponible pour la fixation des tarifs des exercices précédents, et que la baisse des tarifs

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 1998 du Syndicat des transports parisiens créant la carte "Imagine R", carte de transport à tarif réduit en Ile-de-France pour les

besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 51 du décret du 6 mai 1988, relatif au contrôle des instruments de mesure, "Les décrets réglementant

juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs

; Considérant, d'une part, que l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer a institué, au bénéfice des familles nombreuses, un régime de réduction sur les tarifs

fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont remboursés aux établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique à concurrence du tarif

journaliers afférents à l'hébergement, et des tarifs journaliers afférents à la dépendance ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 26 avril 1999 alors applicable : " Afin de calculer les tarifs journaliers

la conclusion d'une convention provisoire, de maintenir, au profit des chirurgiens-dentistes qui exerçaient dans le cadre conventionnel à la date de l'annulation, les remboursements sur la base des tarifs