X... au titre de l'année 1987 par voie de taxation d'office, faute pour le contribuable d'avoir répondu à la demande de justifications qui lui avait été adressée sur l'origine de la somme de 210 000 F

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1986, présentée par M. Georges Y..., demeurant ... ; M.

au titre de l'année 1996 et à l'application des pénalités de mauvaise foi au titre des années 1995 et 1996 ; Sur la taxation d'office de la somme de 2 000 334 F au titre de l'année 1996 : Considérant

A...a fait l'objet d'une taxation d'office fondée, pour les années 1998 et 1999, sur les articles L. 66-1 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; que M.

Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1982 et 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie Yvonne X..., demeurant ... , et tendant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2001et 26 mars 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ANDRE dont le

X... conteste, pour les seules années 1976 et 1977, la régularité de la procédure de taxation d'office utilisée à son encontre en application de l'article 179 alinéa 2 du code, en soutenant que la discordance

d'office, l'administration lui a adressé une nouvelle demande en date du 8 octobre à laquelle il n'a pas répondu ; que le service était dès lors en droit, à l'expiration du délai fixé par cette dernière

, ce moyen est inopérant dès lors que l'administration n'était pas, antérieurement au 1er janvier 1978, légalement tenue à cette formalité ; En ce qui concerne la taxation d'office de revenus d'origine

des résultats qu'il avait déclarés pour les exercices clos le 30 septembre de chacune des années 1964, 1965 et 1966 et par voie de taxation d'office des résultats de l'exercice clos en 1967 ; qu'il soutient

à ses conclusions, en prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1984 et 1985 au motif que la procédure de taxation d'office était entachée d'irrégularité

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1986, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que

DE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QUE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT M.

que les droits et pénalités afférents aux mois de mai et juin 1984 ont fait l'objet de dégrèvements d'office ; que, par l'article 4 de son arrêt du 27 février 1996, la cour administrative d'appel de Paris

l'objet d'une taxation d'office ne peut obtenir décharge ou réduction de l'imposition établie selon cette procédure qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ; qu'en pareil cas, il

DE FIXER D'OFFICE LESDITS BENEFICES ; QUE, SI ELLE POUVAIT CEPENDANT PROCEDER A LA TAXATION D'OFFICE DU REVENU GLOBAL DE M.

QUI RECONNAIT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE SES REVENUS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, FAUTE POUR ELLE D'AVOIR SOUSCRIT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1988 et 10 juin 1988, présentés pour M.

Emile Vibert, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour faire échec aux conséquences de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office concernant les