Considérant qu'en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires de l'expertise confiée au Dr F...par ordonnance du président du tribunal administratif de

E et de la société SEC les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 17 882,60 euros.

X... à lui payer les sommes de 21 500 F majorée de la T.V.A., 7 500 F, 3 250 F majorée de la T.V.A., 612 F enfin le montant des honoraires de l'expert, sommes dont le total est très insuffisant pour réparer

en quatrième lieu, à ce que l'Etat lui verse la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - d'autre part, a mis à sa charge les dépens taxés

réclamées à la société anonyme "PRODUCTIONS STORE AZUR" au titre des exercices clos en 1978, 1979 et 1980 ont été établis conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes

désigné par les premiers juges, la totalité des "fiches horaires" et "fiches matières" qu'elle faisait établir par les ouvriers de ses chantiers et que, d'autre part, il existe des divergences entre le

Y... à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Morez la somme de 1 461 674,26 F avec intérêt au taux légal à compter du 11 avril 1984 et à supporter les frais d'expertise, en

Par l'arrêt attaqué du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a mis les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros, pour moitié à la charge du centre hospitalier universitaire

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.

coptabilité ne peut pas être regardée comme probante et propre à justifier de la sincérité des résultats du fait que, d'une part, la société n'a été en mesure de présenter ni au vérificateur, ni à l'expert

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.

dans le rapport d'expertise que celles-ci n'incluent pas de prestations de démontage ; en deuxième lieu, qu'en se bornant à faire valoir que la société qui a établi le devis retenu par l'expert n'a pas

DEPUIS LE DEBUT DE LA CONCESSION JUSQU'A LA DATE DE SA MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, Y COMPRIS LE MONTANT DE LA SOMME DUE A LA SOCIETE LOCAFRANCE, DEDUCTION FAITE DES DROITS A REMBOURSEMENTS DE TAXE

d'expertise et a mis à sa charge la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M.

, à la date du dépôt du rapport d'expertise, à partir des prix généralement pratiqués dans la profession, s'élève à un montant de 10.751.200 F, honoraires d'architectes et taxes compris ; que le montant

l'arrêt du 9 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 11 juin 1993 du tribunal administratif d'Amiens : - a porté à la somme de 373 644 F, assortie de la taxe

que, par un jugement du 18 octobre 2005, le tribunal administratif de Nice a reconnu l'Etat responsable, à hauteur de la moitié des dommages subis par l'intéressé, et, avant dire droit, désigné un expert

X..., qui déclarait exercer les fonctions de gérant de sociétés et de comptable salarié, a fait l'objet, en 1982, d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1978

d'expertise liquidés et taxés à la somme de 3 175 euros (20 830,84 F) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code de justice administrative

; que c'est à bon droit que, par le premier jugement attaqué du 15 décembre 1983, rendu après expertise, le tribunal administratif de Strasbourg a opposé l'autorité qui s'attache à la chose ainsi jugée