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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803952

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

de travail a été réparti, pour chaque période de 24 heures, entre un temps de travail effectif de 15 heures, pour les périodes comprises entre 8 heures et 23 heures et un temps d'astreinte de 9 heures

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803950

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

de travail a été réparti, pour chaque période de 24 heures, entre un temps de travail effectif de 15 heures, pour les périodes comprises entre 8 heures et 23 heures et un temps d'astreinte de 9 heures

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956619

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

le " temps de travail " comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions " ; que l'article 6

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227697

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

de travail : Durée maximale hebdomadaire de travail : Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091626

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant, en deuxième lieu, que s'il appartient à l'administration de veiller au respect des temps de travail maximum et des temps de repos minimum, l'arrêté attaqué n'était pas tenu de prévoir les

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945727

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

le temps de travail comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447427.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447428.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447729.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447732.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447736.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447739.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447742.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447746.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447751.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447753.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447759.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447761.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447763.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447767.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle

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