Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, rétabli par l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées, issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

du code général des impôts et a assujetti en conséquence le contribuable à un complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1975, de la majoration exceptionnelle de 1973 et de la majoration

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER

établie sur le revenu foncier ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout

QU'IL SOUTIENT, NOTAMMENT EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DANS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 QU'IL A

sur le revenu, en raison de la durée de détention de ces parts, en vertu des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

du code général des impôts ".

Considérant que l'article 150-0 D ter du code général des impôts, issu de l'article 29 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, a prévu que les gains nets que les dirigeants de

du code général des impôts, aux motifs que, si cette société, qui a pour objet l'exercice de la profession d'ingénieur-conseil, et n'exploite donc pas une entreprise industrielle, n'entrait pas, comme

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973 : "I. 1.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

étant le bénéficiaire effectif, au sens et pour l'application de l'article 119 ter du code général des impôts cité au point 2, de la somme de 3,6 millions d'euros sans écarter aucun acte comme ne lui

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I-3 de l'article 150 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : " ... les plus-values réalisées à l'occasion de la cession

PLUS-VALUE FONCIERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LE POINT DE SAVOIR SI LA VENTE D'UN TERRAIN FAITE PAR LE SIEUR A LA

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition au titre de l'année 1977 : Considérant qu'aux termes du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts : "Lorsque la détermination

termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : " ...