le principal actionnaire et dirigeant de fait de la société civile immobilière "Les Dioscures", constituée le 10 mai 1969 et qui avait pour objet social la construction en vue de la revente, sur un terrain

du 11 janvier 1965 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'un certificat d'urbanisme qui, selon les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, a pour objet de constater qu'un terrain

Strasbourg a annulé, à la demande de la société en nom collectif "Herrmann frères et fils" l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 27 septembre 1988 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains

Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Madeleine X... et de Mlle Jeanine X..., l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 16 novembre 1983 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve

tout projet réel la création de l'emplacement réservé n° 59 n'aurait d'autre but que le gel des terrains en cause, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé qu'un tel équipement n'était pas

, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté

RENDUS SOUS FORME DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, TOUS LES DROITS DES TIERS ETANT RESERVES" ; QUE L'EXACTITUDE DE LA DELIMITATION AINSI OPEREE PEUT ETRE DISCUTEE A L'OCCASION DE LITIGES CONCERNANT

Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le permis de construire aurait été délivré en violation de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : Considérant que si le préfet tenait

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 21 OCTOBRE 1968 A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE PREFECTORAL OUVRANT L'ENQUETE PRESCRITE EN VUE DE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-VRAIN DES TERRAINS

Vu la procédure suivante : L'association Présence des Terrasses de la Garonne, Mme R...N..., M. et Mme M... et M. Q...

sur le terrain lui appartenant lors de la modification n° 3 du plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) annule ladite délibération en tant qu'elle crée ledit emplacement réservé ; 3°) condamne

DU MONTANT D'UNE RESERVE DE REEVALUATION INSCRITE AU PASSIF DU BILAN DE CETTE SOCIETE ; SUR L'INDEMNISATION DU TERRAIN SITUE A SFAX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 15 JUILLET

IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE POUR L'EQUIPEMENT, LE FINANCEMENT ET LA CONSTRUCTION A DEPOSE LE 17 DECEMBRE 1970 UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT UN GROUPE DE 77 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par arrêté du 8 avril 2016, le maire de la commune de Plessé a délivré à M.

Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir, y compris, le cas échéant, aux terrains classés comme espaces

date du 22 mai 1987 du conseil municipal de ladite commune portant approbation dudit plan d'occupation des sols, en tant que ce plan classe la parcelle ZE 65 en zone naturelle NDa, espace boisé et la réserve

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles

A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA REGION SOUSTONNAISE ET AUTRES, LES ARRETES DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS

à leur propriétaire ... 4°) Les terrains qui ... présentent le caractère de terrains à bâtir ..." et de l'article 21 du même code, qui dispose que : "Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément

LITIGIEUX ; QUE, CES TERRAINS ETANT AINSI L'OBJET MEME DES OPERATIONS DE NEGOCE FAITES PAR LA SOCIETE, CETTE SEULE CONSTATATION SUFFIT, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE PRETEND A FAIRE REGARDER LESDITS TERRAINS