X..., propriétaire d'un pavillon dans le quartier dit du "Faubourg de la Fraternité" à Aigues-Mortes, soutient que les modifications dont a fait l'objet le plan d'occupation des sols de cette commune,

UA 3-1 du plan d'occupation des sols en cours de révision dont il a été fait application anticipée dispose que : "L'autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis

Joseph X... tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe

l'objet d'un deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire" ; Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols révisé de la commune de Billom, applicable

d'occupation des sols révisé de la commune d'Orthez et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, 2°- annule ladite décision, ordonne qu'il soit sursis à son exécution et ordonne le classement

d'occupation des sols en tant qu'elle comporte la création de zones ND a et NA f ayant pour vocation d'accueillir un terrain de golf ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

de l'article R. 112-2 du code de la voirie routière, selon lesquelles le transfert de propriété de terrains non bâtis résultant d'un plan d'alignement donne lieu aux formalités de publicité foncière,

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation

plan d'occupation des sols révisé et de classer les terrains appartenant à M.

LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS..." ; CONSIDERANT QUE, SI LE TRACE RETENU PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE ROUMARE POUR LE PASSAGE DE LA LIGNE ELECTRIQUE A TRES HAUTE TENSION DIFFERE DE CELUI INDIQUE

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation de sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de

BLANC, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que le plan d'occupation des sols de Domène avait classé le terrain en cause dans une zone temporairement inconstructible, dans l'attente d'un

d'occupation des sols révisé de la commune de Neufchatel-Hardelot, d'autre part, à l'annulation de ladite délibération, enfin à ce que soit classé en zone naturelle 20 ND au plan d'occupation des sols

d'occupation des sols de la commune de Pourcieux, d'autre part à celle de la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 22 août 1984 arrêtant le projet de plan d'occupation des sols

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone N.A. la parcelle appartenant à M.

d'occupation des sols de la commune, qui classe en zone constructible des terrains situés au lieu-dit Les pièces d'en bas sur le territoire de cette commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L

de l'illégalité alléguée du plan d'occupation des sols tel qu'il résultait de la révision approuvée par une délibération du conseil municipal du 7 janvier 1989, laquelle a eu pour objet de classer en

par le plan d'occupation des sols d'une parcelle lui appartenant et sur laquelle elle envisageait la construction d'un hôtel, a, par délibération du 11 octobre 1991, décidé de refuser d'apporter cette

X..., lors de sa venue en mairie le 12 juillet 1989 à fin de consultation du plan d'occupation des sols de la commune, un dossier incomplet ayant servi de document de travail et non le plan d'occupation