organisations représentatives admises à prendre part à la négociation, il résulte des dispositions de l'article L. 131-3 du même code qu'en ce qui concerne les professions agricoles, les attributions dévolues

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 et 28 avril 2022, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) et l'Association française indépendante de l'électricité

Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire

à l'indépendance d'un territoire antérieurement français ; que, par suite, la cour régionale des pensions de Montpellier a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L.

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 16 février 2001 de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du même jour lui retirant

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et abrogé plusieurs dispositions législatives, notamment celles de l'article

du 27 juin 1977 fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti : Les rémunérations du personnel d'assistance technique française ne peuvent

Les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux de pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la Communauté ... seront

ont quitté ait été commencée alors que ce territoire était encore placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Nancy

au moment de la signature du décret de naturalisation ; que selon l'article 22-1 du même code, l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit

OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE QUI LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ; QU'IL CONTESTE L'APPLICATION QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE

A SON RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA DECRISTALLISATION DE CETTE PENSION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DES

lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance et que son fils ne pouvait par conséquent prétendre détenir la nationalité française par filiation ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'intéressé, en tant

refusant de lui concéder une pension militaire de réversion en sa qualité d'ayant cause de son défunt époux, d'autre part, renvoyé la requérante devant le ministre de la défense et le ministre du budget

français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles.

français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles.

français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles.

français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles.

Les pensions militaires d'invalidité () servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle

européen de la France ; Vu le code de justice administrative ; 1.