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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162941

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation ; qu'aux termes de son article 5 : 1.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162948

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation ; qu'aux termes de son article 5 : 1.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162955

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation ; qu'aux termes de son article 5 : 1.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162971

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation ; qu'aux termes de son article 5 : 1.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162982

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation ; qu'aux termes de son article 5 : 1.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173183

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation ; qu'aux termes de son article 5 : 1.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217657

Admin. suprême

6 avril 2005

6 avril 2005

sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation ; qu'aux termes de son article 5 : 1.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191494

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation ; qu'aux termes de son article 5 : 1.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232034

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation ; qu'aux termes de son article 5 : 1.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226277

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation ; qu'aux termes de son article 5 : 1.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464866

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Eutrotrade Juice, en échange de nouveaux titres de la société Jolora.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008260586

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

Si les données ont été intégrées par une autre Partie contractante, le contrôle se réalise en étroite coordination avec l'autorité de contrôle de cette Partie contractante. » ; que selon l'article 106

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089913

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; / c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842858

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant,

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236182

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007957617

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur le territoire des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions suivantes : a) Posséder un document ou des documents

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936141

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022057510

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982572

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080552

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.

Source officielle

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