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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162941
7 mai 2004
sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation ; qu'aux termes de son article 5 : 1.
CETAT:CETATEXT000008162948
CETAT:CETATEXT000008162955
CETAT:CETATEXT000008162971
CETAT:CETATEXT000008162982
CETAT:CETATEXT000008173183
CETAT:CETATEXT000008217657
6 avril 2005
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191494
29 décembre 2004
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232034
21 septembre 2005
CETAT:CETATEXT000008226277
20 mai 2005
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464866
23 novembre 2016
Eutrotrade Juice, en échange de nouveaux titres de la société Jolora.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260586
7 avril 2006
Si les données ont été intégrées par une autre Partie contractante, le contrôle se réalise en étroite coordination avec l'autorité de contrôle de cette Partie contractante. » ; que selon l'article 106
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089913
29 juin 2012
des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; / c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842858
11 avril 2014
Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant,
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236182
12 janvier 2005
Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007957617
29 décembre 1997
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur le territoire des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions suivantes : a) Posséder un document ou des documents
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936141
27 juillet 2009
reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022057510
6 novembre 2009
rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre
CETAT:CETATEXT000041982572
9 juin 2020
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080552
20 octobre 2000
Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.
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