dit Moulin du Pont, ensemble la décision du 30 novembre 1998 ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de

, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ; que, par lettre du 17 septembre

et le ministre délégué chargé du budget ont, par un arrêté du 31 octobre 1989, accepté la démission de M.

Ayant vainement demandé la restitution de ce titre de voyage par lettre du 24 octobre 2017, M.

de Mme X une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du

Pierre-Paul A ; 3°) de mettre à la charge de M.

de l'Etat le versement à Maître Ricard d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

de formation pour lequel elle avait fait acte de candidature, était refusé ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

X n'établit pas, par les pièces qu'il a produites, qu'une copie de la lettre qui lui avait été adressée en application de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme ait fait l'objet d'un affichage continu

. ; le SNEP-FSU demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

des années 2006 et 2007 à raison de locaux situés 9 rue du Pont VI au Havre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de dire et juger que la décision à intervenir sera exécutoire dès son prononcé en application

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que Mme B épouse C demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à obtenir la garantie de l'Etat de toute condamnation prononcée à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'OGEC Notre-Dame de Plestin-les Grèves le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de

indemnité de 20 000 F, assortie des intérêts et des intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code

de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................

avait demandé la modification de son sujet de thèse et d'ailleurs changé à cette occasion de directeur de thèse ; que, dans ces conditions, et sans que l'intéressée puisse utilement se prévaloir de la

X... de l'ensemble des sommes mises à sa charge ; à titre subsidiaire, de limiter à 17 277,86 F la somme dont M.