des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative ; Considérant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201061 du 9 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

La langue de l'enseignement, des examens et concours (...) est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères, ou lorsque

Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En second lieu, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, l'article R. 922-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " lorsque l'étranger est placé

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

d'annuler l'ordonnance n° 1102230 et 1102231 du 7 mars 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes rejetant leurs demandes tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

L. 723-7-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse

Pierre X..., demeurant Résidence Plein Ciel, bât. C à Fos-sur-mer (13230) ; M.

des affaires étrangères.

et du ministre chargé des affaires étrangères.

Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.