avril 1989 par lequel il autorisait les petits-enfants de la propriétaire, Mme X..., à reprendre les 55 ha 33 a susmentionnés, il ressort des pièces du dossier que, même en l'absence de ce motif, le préfet

dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une première délibération

Dans le cas où il n'est pas procédé à cette modification dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la demande, le préfet peut y procéder d'office.

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS ; le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme B...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D

. - Conclusions présentées devant un tribunal administratif et relevant de la compétence du Conseil d'Etat - Transmission au Conseil d'Etat - Régularisation - Ministère d'avocat.

de la transmission par le maire au préfet d'une copie de l'avis de réception de sa demande, l'arrêté attaqué serait intervenu sur une procédure irrégulière ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 857-84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars, présentés pour la COMMUNE DE SAINT CHELY D'APCHER (Lozère

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; le préfet de la région d'Ile-de-France

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; le préfet de la Haute-Garonne demande au Conseil d'Etat : 1°

; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet par l'article 46 précité de la loi du 2 mars 1982 pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral

Pierre X..., annulé l'arrêté du 17 juillet 1989 du préfet du Var déclarant achevés les travaux d'exploitation de la carrière de Chibron à Signes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée

, dans ces conditions, et alors même qu'il n'avait pas fait figurer l'opération dans la liste des projets d'intérêt général contenue dans sa lettre du 17 février 1987, le préfet des Bouches du Rhône, en

Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales

, le ministre de l'intérieur a, notamment, demandé aux préfets "de bien vouloir noter que les personnels des transmissions, chargés de fonctions, sur un emploi fonctionnel, bénéficient d'une priorité sur

X... un permis de construire un ensemble touristique au lieudit "Latione" à Bonifacio ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud devant le tribunal administratif ; Vu les autres

a confié à la société SOBEA la gestion du service de l'eau ainsi que divers avenants audit contrat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 août 2000, présentée