En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional du travail et de l'emploi, qui se prononce après avis du médecin inspecteur régional du travail et

de secrétaire, sténo, dactylo, comptable, aide-comptable, employé administratif, agent de sécurité, huissier, chauffeur, planton et personnel de service sont soumis au régime des emplois de cabinet institué

extérieures : "Lorsque les travaux ( ...) correspondent, dans un établissement industriel, à l'emploi de salariés d'entreprises extérieures pour une durée totale supérieure à deux cent mille heures par

les dispositions réglementaires fixant les conditions d'emploi et de rémunération des anciens élèves du centre d'études supérieures de la sécurité sociale (C.E.S.S.S.) à l'issue de leur scolarité, est

établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire appel à des attachés temporaires d'enseignement et de recherche recrutés par contrat

14 doivent avoir été occupés d'une manière permanente en y consacrant tout le temps de la durée normale du travail exigée dans lesdits emplois" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ; que le même article L. 351-12 prévoit également qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables

C...n'établissait pas ni même n'alléguait que le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi lui aurait été refusé ni que le total de ses charges financières serait supérieur au montant de cette

de l'inspection du travail et n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de

diplôme d'enseignement supérieur de niveau III (baccalauréat et deux ans d'études supérieures), alors que les techniciens du ministère de la défense étaient recrutés parmi les titulaires d'un diplôme

personnel de prévention de la pénibilité doit être appréciée par l'employeur en moyenne annuelle au regard des conditions habituelles de travail caractérisant l'emploi occupé. 5.

; qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du décret du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux qui constituent un cadre d'emploi de catégorie

oeuvre la politique définie à l'article précédent, le ministre chargé du travail est assisté d'un comité supérieur de l'emploi à caractère consultatif ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 322-12 du

de Saint-Nazaire en date des 22 octobre 1984, 28 novembre 1984, 22 février 1985 et 14 mars 1985, ainsi que des décisions confirmatives des 3 avril et 12 août 1985 du ministre du travail, de l'emploi et

Le nombre de représentants du personnel ne pourra être supérieur à cinq, au profit de la ou des catégories comportant le plus grand nombre d'électeurs.

collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations

et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société anonyme Caloriver à licencier M.

Z..., Y... et X..., les décisions en date du 11 décembre 1987 par lesquelles le commandant supérieur des forces armées de Nouvelle-Calédonie leur a notifié le refus du ministre de la Défense de prononcer

des réviseurs des travaux des bâtiments de La Poste et de France Télécom d'être nommés dans ces emplois supérieurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée

salarié et/ou l'accès à un emploi salarié ..." ; En ce qui concerne le refus d'autorisation de travail : Considérant que l'article 1er du décret du 8 décembre 1986 relatif aux autorisations de travail